Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 885 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 6 juin 2014sous-amendement à l'amendement n° 192
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la seconde occurrence du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« informée »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.