Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 842 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater
Dispositif
Chapitre II bis
Dispositions relatives à la justice restaurative
Exposé sommaire
Cet amendement crée un nouveau chapitre dans la loi dans lequel figurera l’article inscrivant dans notre droit la notion de justice restaurative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.