Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 837 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation prend également en compte l’état psychologique de la victime et les conséquences possibles sur son état de toute proposition d’aménagement de la peine. ».
Exposé sommaire
Cet ajout à l’alinéa 6 de l’article 9 vise à protéger les droits de la victime. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit prendre en compte la victime dans ses décisions, et l’impact que celles-ci peuvent avoir sur la victime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.