Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 876 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative. ».
Exposé sommaire
L’institution de la justice restaurative dans le code de procédure pénale justifie qu’il en soit fait état dans les principes généraux concernant les victimes de l’article 707.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.