Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 866 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’État utilise ce versement au profit de la création d’une instance chargée de la promotion du droit des victimes. ».
Exposé sommaire
Les victimes, souvent délaissées et ne sachant pas à qui s’adresser dans leur détresse, doivent bénéficier d’un service public gratuit qui les guidera dans leurs démarches pénales, qui les aidera à se reconstruire durant la mise à exécution de la peine du condamné, et qui leur apportera un soutien lors de sa libération.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.