Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 841 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
L’article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible. ».
Exposé sommaire
Les experts sont très nombreux à s’accorder sur le fait que certains détenus très dangereux ne verront pas leur dangerosité diminuer au cours de la détention. Les risques de récidive sont donc très élevés. Aussi, il convient que la loi protège la société de ces quelques individus d’une dangerosité extrême en prévoyant que lorsqu’une condamnation à perpétuité a été prononcée , la peine de sûreté s’applique pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.