Amendement n° 849 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’auteur d’un délit » les mots :  « son auteur ».

La commission des lois a modifié l’article 8 du projet afin de permettre la contrainte pénale pour tous les délits, et pas uniquement pour ceux punis de 5 ans d’emprisonnement au plus, comme le prévoyait le texte du Gouvernement. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette modification. En effet, la contrainte pénale ne doit pas être prévue d’emblée pour les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement. Il convient de procéder par étape et d’envisager l’extension de la contrainte pénale aux délits passibles de peines d’emprisonnement supérieures à cinq ans lorsqu’elle aura démontré son efficacité, grâce aux moyens que nous mettons en œuvre pour renforcer les SPIP et rénover les méthodes de prise en charge. Le texte adopté par la commission a par ailleurs comme conséquence de permettre la contrainte pénale y compris pour les délits qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement, ce qui est excessif et contraire aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines. Pour toutes ces raisons, le présent amendement rétablit le texte du projet de loi.