Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 850 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.
Exposé sommaire
Le caractère novateur des dispositions de la présente loi, et notamment de celles relatives à la contrainte pénale, justifie une évaluation de son application, qui devra faire l’objet d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.