Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
145 séance	29/11/2013	Patricia Adam SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 28 ter B Après le mot : « organismes », insérer le mot : « militaires ».	Adopté
144 séance	27/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « La France soutiendra le principe d’une solidarité accrue par la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l’Europe et, à ce titre, demandera que soit étendu le mécanisme européen (Athena) qui permet	Adopté
143 séance	27/11/2013	Patricia Adam SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « À cet égard, ».» .	Adopté
142 séance	26/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 Supprimer l’alinéa 11.	Tombé
141 séance	26/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 Supprimer l’alinéa 11.	Tombé
140 séance	25/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Remplacer les mots : « La France soutiendra auprès de la Commission européenne le principe qu'une part des crédits affectés par certains Etats à la sécurité de l'Europe ne soit pas prise en compte dans le calcul des déficits budgétaires des Etats plafonnés à 3 % ou, à défaut, » Par les mots :	Sans sort Irrecevable
139 (Rect) séance	23/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 ter Rédiger ainsi cet article : « I. − Les ayants droit des personnes visées à l’article 1 er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité	Adopté
138 séance	23/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 bis Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
137 séance	23/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 bis Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A L’article 2 est ainsi modifié : « a) Les 2°, 3° et 4 sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : « 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. » ; « b) Après la référence : « 1° », la fin du dernier	Adopté
136 séance	23/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 28 ter B Substituer aux mots : « à vocation opérationnelle » le mot : « militaires ».	Retiré
135 séance	23/11/2013	Gouvernement —	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 25 I. − Après le mot : « armées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ou les formations rattachées, à l’exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en application des dispositions des lois n° 84‑1	Adopté
134 séance	22/11/2013	Patrice Verchère LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les membres de la délégation désignent chaque année un président. » ; ».	Rejeté
133 séance	22/11/2013	Patrice Verchère LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ».	Adopté
132 séance	22/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 5 Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le 18°, est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Politique publique du renseignement. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document relatif à la	Sans sort Irrecevable
131 séance	22/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 12 Le premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 243‑8, l’autorisation prévue à l’article L. 241‑2 est accordée	Rejeté
130 séance	22/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 12 L’article L. 243‑8 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 243-8. – Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur ou le ministre de l’économie et du budget, ou l’une des trois personnes que chacun d’eux a spécialement déléguées, communiquent au Premier ministre une	Retiré
129 séance	22/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 12 Le dernier alinéa de l’article L. 243‑9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l’interception et du ministre chargé des communications électroniques. « Le Premier mini	Retiré
128 séance	22/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « Techniques particulières d’investigation et de recueil du renseignement « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment hab	Retiré
127 séance	22/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : « Chapitre VII « T echniques de localisation d’un objet « Art. L. 247‑1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services du ministère	Retiré
126 séance	22/11/2013	Yves Fromion LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 28 quinquies Le ministre de la défense communique annuellement au Parlement un rapport sur la situation morale et matérielle des personnels civils et militaires placés sous son autorité. Ce rapport peut-être assorti d’une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée, le cas échéant en pr	Rejeté
125 (Rect) séance	22/11/2013	Marie Récalde SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 338 par les deux phrases suivantes : « De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglemen	Adopté
124 séance	22/11/2013	Sandrine Mazetier SRC	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 5 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle est composée de six députés et de six sénateurs ». II. – En conséquent, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale	Non soutenu
123 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 28 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le ministère de la défense développe un dispositif de suivi ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des sy	Rejeté
122 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 4 bis Après la première occurrence du mot : « défense », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Rejeté
121 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 4 sexies Il est institué une délégation parlementaire des exportations de matériels de guerre. Cette délégation a pour mission d’examiner périodiquement les autorisations d'exportation de matériels de guerre délivrées par le Gouvernement, lorsque les exportations engagent des entreprises dont l’État est acti	Rejeté
120 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 4 sexies Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport précise spécifiquement les coûts de l’ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. ».	Rejeté
119 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Parmi les effectifs militaires, le pourcentage d’officiers est, au maximum, de 15,5 %. »	Rejeté
118 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 358, substituer aux mots : « de dépyramidage sera conduit, visant à réduire le pourcentage d’officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 16 % en fin de programmation. Alors qu’ils représentaient moins de 15,5 % des effectifs militaires en 2008, les officiers ont en effe	Rejeté
117 (Rect) séance	22/11/2013	Yves Fromion LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 338 par les deux phrases suivantes : « De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglemen	Adopté
116 séance	22/11/2013	Yves Fromion LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 ter La loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « guerre », la fin de l’article 1 er est ainsi rédigée : « reconnue par le service de santé ouvrant droit à l’ouverture d’un dossier de pension et à l’attribution d	Retiré
115 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l’alinéa 40.	Rejeté
114 séance	22/11/2013	François de Rugy ECOLO	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. ».	Rejeté
113 séance	22/11/2013	Julien Aubert LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 Supprimer cet article.	Non soutenu
112 séance	22/11/2013	Julien Aubert LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 Après le mot : « allocation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « prévue à l’article 9 de la loi n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés d’une part, de l’allocation forfaitaire complémentaire prévue à l’article 2 de la loi n° 94‑488 du 11 juin 199	Sans sort Irrecevable
111 séance	22/11/2013	Julien Aubert LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 33 Rédiger ainsi cet article : « Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatri	Non soutenu
110 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 16 bis Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
109 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 16 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. ».	Adopté
108 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 16 bis À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Rejeté
107 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 15 À l’alinéa 11, après le mot : « mesures », insérer les mots : « techniques nécessaires à la protection des systèmes d’information ».	Rejeté
106 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 15 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.	Sans sort Irrecevable
105 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.- Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’application du présent article. Ce rapport se limite à des éléments chiffrés, notamment le nombre de sollicitations, d’autorisations de recueil et de recommandations émises par la Commissi	Rejeté
104 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ».	Rejeté
103 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « de contrôle ».	Adopté
102 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».	Rejeté
101 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ».	Rejeté
100 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ».	Rejeté
99 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de l’économie et du budget ».	Rejeté
98 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À l’alinéa 9, supprimer les mots : « sur sollicitation du réseau ».	Rejeté
97 séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , de la défense, de l’économie et du budget » les mots : « et de la défense ».	Rejeté
96 (Rect) séance	22/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Défense : loi de programmation militaire 2014-2019	Article 13 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , y compris » le mot : « suivants : ».	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.