Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 104 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que la compensation des fournisseurs d’accès prévue à cette article ne soit jamais mise en place.
Le décret prévoyant les modalités de compensation doit être pris rapidement après la mise en application de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.