Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 142 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 128
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu.
En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possibilité irait à l’encontre de l’esprit de l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.