Amendement n° 132 Sans sort

Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le 18°, est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Politique publique du renseignement. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document relatif à la politique mentionnée au 19° comporte également des annexes classifiées au titre du secret de la défense nationale. »

Le présent amendement prévoit la création d’un « document de politique transversale » consacré à la politique publique du renseignement. Ce document contiendrait des annexes classifiées dont la délégation parlementaire au renseignement pourrait avoir connaissance. En effet, cette délégation est la seule instance parlementaire pouvant accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale.