Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 101 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Si l’avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité intervient a posteriori , il convient de faire en sorte qu’il intervienne rapidement.
Avec une saisine dans les 48 heures, et une réunion dans les sept jours, l’avis pourra intervenir jusqu’à 9 jours après l’autorisation de recueil, qui elle-même est valable 30 jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.