Amendement n° 138 Adopté

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement de coordination avec l’amendement portant extension du périmètre de la loi à toute la Polynésie française. Le présent amendement supprime en effet les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 prévoyant que les ayants droit des personnes décédées avant la promulgation de cette loi peuvent saisir le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation, soit jusqu’au 5 janvier 2015. La modification du périmètre des zones prévue par le présent amendement va ouvrir la possibilité de bénéficier d’une indemnisation à de nouveaux ayants droit de personnes décédées et il convient de ne pas léser ces ayants droits en leur laissant un délai trop court pour saisir le CIVEN. Un amendement distinct fixe ainsi une nouvelle règle de forclusion.