Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les nouvelles obligations pesant sur les OIV ne peuvent se faire sans contrepartie.
Que ces derniers appliquent les règles de sécurité à leur frais est compréhensible. Qu’ils paient leur propre contrôle l’est moins.
De plus, il y aura une inégalité entre les entreprises privées et les autres OIV.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.