Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 129 Retiré
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 243‑9 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l’interception et du ministre chargé des communications électroniques.
« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à sa recommandation. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’article L. 234‑8 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.