Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 107 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« techniques nécessaires à la protection des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas laisser un champ d'appréciation trop large, il est nécessaire de préciser que les mesures que les OIV doivent mettre en place en cas de crise sont des mesures techniques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.