Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 108 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le décret d'application aura à traiter du recueil de données personnelles, l'avis préalable de la CNIL est nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.