Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 102 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Si les autorisations précédemment mentionnées sont valables trente jours, un délai de 15 jours pour rectifier un manquement est trop long.
Cet amendement propose de réduire ce délai de moitié au moins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.