Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 133 Adopté
M. Patrice Verchère LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend un élément d’un amendement de la commission des Lois que la commission de la Défense n’a pas retenu.
Il ne modifie pas la composition de la délégation parlementaire au renseignement, mais propose de regrouper, au sein du II de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, les dispositions relatives à la désignation de ses membres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.