Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 (Rect) séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l’objet de » les mots : « recevant des ».	Non soutenu
10 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211‑2 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
9 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Au deuxième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
8 séance	22/07/2013	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 À l'intitulé du chapitre 1 er du titre I er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « faisant l’objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ».	Non soutenu
7 séance	22/07/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 9 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3222‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « difficiles », sont insérés les mots : « , après avis du collège visé à l’article L. 3211‑9 du présent code. » ; « 2° Le second alinéa est remplacé par dou	Rejeté
6 séance	22/07/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 I. – Après la référence : « L. 3211‑9 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213‑7 du	Rejeté
5 séance	22/07/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « II. – Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211‑9 du présent code : « 1° Lorsque la personne f	Rejeté
4 séance	22/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substitu	Retiré
3 séance	19/07/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Avant l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214‑3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de vingt-quatre heures à c	Retiré
2 séance	19/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À l’alinéa 5, après le mot : « décider », insérer les mots : « , par une décision dûment motivée, ».	Retiré
1 séance	19/07/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 3222-4, il est inséré un nouvel article L. 3222-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3222-4-1 . – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à to	Adopté
AS70 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 12 Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l’article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’article 5, sont applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hos	Adopté
AS69 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 12 A l’alinéa 2, substituer au mot : « le », les mots : « à compter du ».	Adopté
AS68 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 12 A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résultant », insérer les mots : « , respectivement, des 1° et 5° ».	Adopté
AS67 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 11 Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants: 2° Le 7° est ainsi modifié : a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mo	Adopté
AS66 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références : « , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; »	Adopté
AS65 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 10 Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « I. - Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l’objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une	Adopté
AS64 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « IV. - Pour l’application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l’article L. 3211‑12, le représentant de l’État prend l’une ou l’autre des décisions si chacun ... (le reste sans changement) ».	Adopté
AS63 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 À l’alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ».	Adopté
AS62 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 I. - À l'alinéa 21, après le mot : « avis », insérer les mots : « du deuxième psychiatre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22.	Adopté
AS61 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 A la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ».	Adopté
AS60 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 I. A la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « mentionnée au livre II du code pénal ». II. En conséquence, après le mot : « biens », supprimer la fin de la même phrase.	Adopté
AS59 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 14 : « Cette information lui est transmise par tout moyen et de manière appropriée à son état. »	Adopté
AS58 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l’article L. 3211‑12 » ».	Adopté
AS57 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) A la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211‑2‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».	Adopté
AS56 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706‑135 du code de procédure pénale e	Adopté
AS55 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Substituer aux aliénas 16 et 17 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 3213‑8 est ainsi rétabli : « Le représentant de l’ État dans le département ne peut décider de mettre fin à la mesure de soins psychiatriques dont bénéficie une personne mentionnée au II de l’article L. 3211 ‑ 1	Adopté
AS54 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 8 Substituer aux aliénas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 3213‑1 est ainsi rédigé : « I.- Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’a	Adopté
AS53 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	CHAPITRE II À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des mesures de soins psychiatriques », les mots : « d’une mesure de soins ».	Adopté
AS52 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 7 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de re	Adopté
AS51 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 7 A l’alinéa 9, substituer aux mots : « un avis », les mots : « , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis »	Adopté
AS50 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 7 A l’alinéa 6, substituer aux mots : « chaque période mentionnée », les mots : « chacune des périodes mentionnées ».	Adopté
AS49 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 L’article L. 3211‑12‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception du dernier alinéa du I » ; 2° Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance mentionnée au même	Adopté
AS48 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider que l’audience se déroule dans une salle d’audience du tribunal de grande instance et dans la salle d’audience mentionnée au dernier alinéa du I du présent article reliées directemen	Adopté
AS47 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Après le mot : « dressé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , dans chacune des deux salles d’audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ».	Adopté
AS46 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l’emprise ».	Adopté
AS45 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 I. Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. ». II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phra	Adopté
AS44 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 Après le mot : « privée, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. »	Adopté
AS43 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ».	Adopté
AS42 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l'un des délais fixés au I », les mots : « du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I »	Adopté
AS41 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans les délais mentionnés au I », les mots : « avant l’expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I »	Adopté
AS40 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ».	Adopté
AS39 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des deux psychiatres », les mots : « mentionné au II du présent article »	Adopté
AS38 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en application du III du présent article ou », les mots : « , soit en application du III du présent article, soit »	Adopté
AS37 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ».	Adopté
AS36 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur le fondement de l’un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211‑1	Adopté
AS35 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ».	Adopté
AS34 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la décision mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette décision ».	Adopté
AS33 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 5 A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission »	Adopté
AS32 po420120	17/07/2013	Denys Robiliard SRC	Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques	Article 4 I. A l’alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ».	Adopté

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