Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS46 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , en cas de nécessité impérieuse, sur l’emprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé.
L'objectif est de faire en sorte que ne soient pas invoquées de simples nécessités de service pour regrouper au sein d'un seul établissement toutes les audiences de soins sans consentement organisées dans le ressort d'un même tribunal de grande instance. La possibilité de mutualiser une salle d'audience entre plusieurs établissements de santé introduite au présent article est utile mais ne doit pas être la règle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.