Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS41 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans les délais mentionnés au I »,
les mots :
« avant l’expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente proposition de loi, les délais laissés au juge pour statuer : le I prévoit en effet désormais également les délais impartis pour la saisine du juge. La référence au I mentionnée au présent alinéa doit donc être précisée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.