Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS45 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. Après le mot :
« entendue »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. ».
II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« dans les conditions prévues au présent alinéa. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.