Amendement n° 2 Retiré

À l’alinéa 5, après le mot : « décider », insérer les mots : « , par une décision dûment motivée, ».

La mise en place d’audiences par visioconférence a été très contestée s’agissant de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage en veillant à ce que le directeur de l’établissement obtienne l’accord exprès du patient (et non son « absence d’opposition »). La commission a amélioré la rédaction de cet article, suite à une proposition du rapporteur. Toutefois l’utilisation de la visioconférence ne doit pouvoir se faire que par une décision dûment motivée du juge des libertés et de la détention.