Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS58 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l’article L. 3211‑12 » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renvoyer directement du II de l'article L. 3211-12.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.