Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS67 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants:
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l’article L. 3211‑2‑1, au dernier alinéa de l’article L. 3211‑9, au dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12, au dernier alinéa du I » ;
b) Les références : « à la première phrase du deuxième alinéa du I et au 2° du III de l’article L. 3213‑1, » sont supprimées ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.