Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS44 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« privée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que l'audience en chambre du conseil soit de droit dès lors que le patient le demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.