Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS35 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article »,
les mots :
« du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.