Amendement n° 4 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à avancer le recours au juge de 10 à 5 jours, suivant les recommandations du rapport de la mission d’information sur la santé mentale et de l’avenir de la psychiatrie. Cela permettrait une véritable judiciarisation ab initio , permettant au juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger l’hospitalisation sans consentement de personne qui n’auraient rien à y faire.