Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS37 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une saisine d'une juge plus en amont dans le cadre du contrôle systématique de celui-ci à six mois : il serait ainsi saisi au moins quinze jours avant d'avoir à statuer contre huit jours aujourd'hui.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.