Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS66 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références : « , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.