Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS42 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l'un des délais fixés au I »,
les mots :
« du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ceux dans lesquels il doit être saisi, il convient d'indiquer précisément lesquels de ces délais sont visés ici et ne pas simplement renvoyer au I.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.