Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS51 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un avis »,
les mots :
« , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.