Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS32 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. A l’alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au livre II du code pénal » ;
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « prévue au livre III du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans raison certaines infractions prévues par d’autres livres du même code, par d’autres codes ou par des lois non codifiées (par exemple, menaces de morts ou violences contre un fonctionnaire ou un magistrat, punies de 5 ou 10 ans par l’article 433-3).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.