Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS70 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l’article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’article 5, sont applicables aux décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1 er janvier 2014. »
« IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.