Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS47 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« dressé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , dans chacune des deux salles d’audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'emprise de l'hôpital, l'autre pour celle du tribunal de grande instance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.