Questions sociales et santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques · Soins sans consentement en psychiatrie
Amendement n° AS36 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur le fondement de l’un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article »,
les mots :
« en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.