Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
205 séance	11/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « douze », le mot : « vingt-quatre ».	Sans sort Retiré
204 séance	11/10/2012	Bernard Lesterlin SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « confier, à titre temporaire », le mot : « déléguer »	Adopté
203 séance	11/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Remplacer "12 mois" par "24 mois"	Sans sort Retiré
202 séance	11/10/2012	Bernard Lesterlin SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestion matérielle », le mot : « tenue ».	Adopté
201 séance	11/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ».	Adopté
200 séance	11/10/2012	Jean-Claude Fruteau SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « gravement ».	Adopté
199 séance	11/10/2012	Jean-Claude Fruteau SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.	Adopté
198 (Rect) séance	11/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente ».	Adopté
197 séance	10/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter A l'alinéa 4, substituer au mot : "et", les mots : "de la Nouvelle Calédonie et des"	Rejeté
196 séance	10/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis B À l'alinéa 4, substituer aux mots: « administratif de condamner l'entreprise en cause à » les mots: « des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ».	Adopté
195 séance	10/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, » les mots: « et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».	Adopté
194 séance	10/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « prix », insérer par deux fois les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5.	Adopté
193 séance	10/10/2012	Hélène Vainqueur-Christophe —	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par le mot : « concertées ».	Adopté
192 (Rect) séance	10/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut accorder son autorisation qu’après avis de » les mots : « peut demander l'avis de ».	Adopté
191 séance	10/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « services bancaires prévus à l’article D. 312‑5 » les mots : « frais de tenue de compte ».	Rejeté
190 séance	10/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « national », le mot : « public ».	Adopté
189 séance	09/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Après le mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , le ministre de la justice peut confier, à titre temporaire, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est gravement compromis, par convention, sa gestion matérielle à la chambre de commerce	Adopté
188 séance	09/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 11 ter Supprimer cet article.	Adopté
187 séance	09/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».	Sans sort Retiré
186 séance	08/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 11 Supprimer les alinéas 40 à 42.	Adopté
185 séance	08/10/2012	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA I. – À l’alinéa 52, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 53, aux alinéas 54, 55, après la première occurrence à l'alinéa 57 et, par deux fois, à l’alinéa 58.	Adopté
184 séance	08/10/2012	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA I. – À l’alinéa 6, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 36 et 48.	Tombé
183 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent dans un délai de deux mois lui proposer » les mots : « lui proposent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans un délai de deux mois ».	Retiré
182 séance	08/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis C Supprimer cet article.	Adopté
181 (Rect) séance	08/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 11 sexies L’article L. 6332‑3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.	Adopté
180 (Rect) séance	08/10/2012	Gouvernement —	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Substituer aux alinéas 6 à 5 0 l’alinéa suivant : « Art. L. 910‑1 C . – I. – Chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l’État, des associations de consommateurs	Adopté
179 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 12 Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public.	Retiré
178 séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis A Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette étude tient compte des conclusions de la conférence économique outre-mer sur ce même thème. ».	Non soutenu
177 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ».	Sans sort Retiré
176 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités. ».	Retiré
175 (Rect) séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 420‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les clauses visées à l’article L. 420‑2‑1 peuvent faire l’objet d’un décret d’exemption pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence lorsqu’elles sont justifiée	Retiré
174 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l’approvisionnement. ».	Retiré
173 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ».	Sans sort Retiré
172 (Rect) séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l’Autorité de la concurrence »	Rejeté
171 séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : Le code du commerce est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 443‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4 . – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et	Rejeté
170 séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 420‑7 du code de commerce, est inséré un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin e	Rejeté
169 séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi complété : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d’outre-mer « Art. L. 465‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-	Rejeté
168 séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « L. 4 20‑5 et L. 420‑8. ». »	Sans sort Retiré
167 séance	08/10/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ».	Sans sort Retiré
166 séance	08/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 9 À l’alinéa 7, substituer au mot : « applicables » le mot : « relatives ».	Adopté
165 séance	08/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 9 Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions du » le mot : « Le ».	Adopté
164 séance	08/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans les régions d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans le secteur des assurances, y compris eu égard au régime portant sur les catastrophes n	Rejeté
163 séance	08/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Après l’article L. 463‑5 du code de commerce, il est inséré un nouvel article L. 463‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 463‑5‑1. – Les observatoires des prix et des revenus prévus à l’article L. 910‑1 A peuvent communiquer à l’Autorité de la concurrence, sur sa demande, toute information ayant un lien	Adopté
162 séance	08/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 6 Le VI de l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie est complété par les mots et la phrase : « sur le territoire fiscal du département ou de la collectivité de livraison, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la date de remise de la marchandise	Retiré
161 séance	08/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, le ministre chargé de la justice confie la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d’industrie compétente dans le ressort de la collectivité. Le tribunal	Sans sort Irrecevable
160 (Rect) séance	08/10/2012	Jean Jacques Vlody SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de	Adopté
159 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».	Tombé
158 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les collectivités relevant de l’article 73, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont un référent au sein de l’Autorité de la concurren	Retiré
157 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot : « une » le mot : « deux ».	Retiré
156 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 23, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ».	Tombé

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