Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 179 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Les dispositions de la présente loi sont d’ordre public.
Exposé sommaire
Cela vise à exposer symboliquement que les dispositions sont d’ordre public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.