Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 193 Adopté
Mme Hélène Vainqueur-Christophe —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 37
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« concertées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n°37.
La notion de "pratique concertée", reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes, vise ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence - coopération aboutissant à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.
Ce sous-amendement ne tend donc pas à dénaturer l'amendement d'origine mais à le préciser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.