Amendement n° 161 Sans sort

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, le ministre chargé de la justice confie la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d’industrie compétente dans le ressort de la collectivité. Le tribunal mixte reste compétent pour la délivrance des actes et des extraits du registre. La durée de la convention ne peut excéder trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

L’article 11 bis du projet voté par le Sénat a pour objet de transférer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer la compétence en matière de registre du commerce et des sociétés, afin de régler les difficultés que connaissent les greffes judiciaires pour assurer cette tâche, ce qui entraîne des retards récurrents, qui peuvent atteindre plusieurs mois, dans les mises à jour et la délivrance des actes. La solution consistant à nommer des greffiers privés auprès de tribunaux judiciaires semble, à ce stade, écartée par le Gouvernement. Mais l’amendement voté par le Sénat semble excéder les besoins des greffes judiciaires dont les difficultés s’expliquent essentiellement par un manque de moyens pour assurer leur tâche et résorber les retards accumulés. En outre, le transfert de compétence soulève des interrogations au plan juridique pour lesquelles nous n’avons pas de réponses claires, notamment sur la possibilité pur une CCI de délivrer des actes sans avoir le statut de greffier. Il est donc proposé de limiter la réforme à la seule résolution du problème matériel identifié en mettant en place une solution souple qui ne demande aucune modification rédactionnelle importante du code de commerce ni dans sa partie législative ni dans sa partie réglementaire et garantit une sécurité juridique pour les entreprises.