Amendement n° 186 Adopté

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Cet amendement  rétablit l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui fixe le régime applicable aux listes d’experts judiciaires et à leur discipline. L’application de cette loi dans ces collectivités a en effet été supprimée par le Sénat au motif qu’il pouvait y avoir un doute quant à la question de savoir si les règles relatives aux listes d’experts relevaient de l’organisation judiciaire (et donc de la compétence de l’État) ou de la procédure civile (et en conséquence, de la compétence des collectivités d’outre mer). Toutefois, il n’existe en l’occurrence aucun doute sur la compétence de l’État : Le Conseil d’État a défini les règles de procédure civile comme celles qui régissent l’action et l’instance propre à garantir l’application des règles de fond. Cette définition ne s’applique ni à l’établissement des listes d’expert, qui a lieu en dehors de toute instance, ni à la discipline des experts. Ces matières relèvent par conséquent de l’organisation judiciaire. Par ailleurs, l’abrogation de dispositions précédemment applicables priverait de base légale les listes d’experts ce qui pourrait entrainer rapidement de graves difficultés pratiques pour la résolution des litiges nécessitant qu’il soit fait appel à un expert.