Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 167 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ».
Exposé sommaire
Puisqu’il s’agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l’outre-mer faisant référence aux sanctions prévues à l’article L. 464-2 du code de commerce, il est nécessaire et cohérent de faire référence dans ce même article à l’article L. 443-4.
Cosignataires
Daniel Fasquelle, Philippe Houillon, Didier Quentin, Lionel Tardy, Catherine Vautrin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.