Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 196 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 54
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis B
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots:
« administratif de condamner l'entreprise en cause à »
les mots:
« des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ».
Exposé sommaire
En matière commerciale, le juge habituellement compétent pour prononcer des astreintes à l’égard d'une personne privée ou d'une entreprise est le juge des référés, en général le président du tribunal d'instance (articles 848 et suivants du code de procédure civile).
En conséquence, le présent sous-amendement vise à réparer une erreur de qualification, le juge administratif n'étant pas compétent en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.