Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 203 Sans sort
M. Serge Letchimy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 189
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Remplacer "12 mois"
par
"24 mois"
Exposé sommaire
Il s'agit d'assurer la stabilité et la sécurisation du dispositif
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.