Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 159 Tombé
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Exposé sommaire
L’implication de la DGCCRF et des DDCCRF est importante dans la lutte contre la vie chère. La présence d’un représentant départemental, pour tenir compte de la réalité au plus près du consommateur, au sein de l’observatoire des prix et des revenus semble cohérente au vu des missions de ces directions. L’expertise et l’habitude des agents de ces services en matière d’atteinte à la concurrence et à la consommation semble essentielle pour l’observatoire des prix et des revenus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.