Amendement n° 162 Retiré

Le VI de l’article 21 de la loi n°  2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie est complété par les mots et la phrase : « sur le territoire fiscal du département ou de la collectivité de livraison, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la date de remise de la marchandise à un représentant de l’acheteur sur le territoire métropolitain. La réception des marchandises s’entend à la réception dans les entrepôts de l’acheteur sur le territoire du département ou de la collectivité. ».

Le VI de l’article 21 de la loi LME de 2008 a pour objet d’accorder un délai de paiement pour l’outre-mer qui tienne compte des délais de transport. Il dispose que : «  Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises  ». Actuellement, le délai de paiement pour un distributeur basé sur le territoire national est décompté à partir de la réception de la marchandise soit un maximum de trois jours alors que pour les DOM/COM il faut ajouter les délais des opérations de chargement de la marchandise en France et son transport outre-mer qui sont de l’ordre de 21 jours et représentent une somme de 240 M€ pour la Martinique qui ne sont pas injectés dans l’économie locale et projetés sur les quatre DOM cela représente 960 M€. Pour la Martinique, cette distorsion a pour effet de renchérir le coût de revient des articles de 0,41 %. On constate toutefois des difficultés d’application car les marchandises peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, quand bien même la destination finale des produits est un DOM, par exemple s’il s’agit de l’entrepôt métropolitain du transitaire du client DOM ou un tiers agissant pour son compte. Un certain nombre d’opérateurs considèrent alors qu’il s’agit d’une livraison en métropole, soumise aux règles de droit commun, avec un délai à trente jours. Il convient donc de préciser ce point tout en fixant un délai maximum afin d’éviter les effets pervers qui permettraient aux opérateurs ultra-marins de stocker impunément des marchandises sur le territoire métropolitain sans les payer.