Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 173 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 410-3 du code de commerce aurait pour objectif de compléter le précédent en validant la légalité de décrets particuliers applicable aux collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Cela étant, le champ d’application est limité ici au « fonctionnement des marchés de gros », il faudrait l’élargir au « fonctionnement et/ou aux prix des marchés de gros ou de détail ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.