Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 195 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
« sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, »
les mots:
« et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.